La TVA réduite

La TVA réduite :

Le taux réduit de 5,5 % ou 7% s’applique dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d’acquisition de logement à usage de résidence principale.

Des plafonds de ressources et de prix de vente à respecter

Pour bénéficier de la TVA réduite, les ressources de l’acheteur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources. Ce plafond évolue en fonction du nombre de personnes composant le foyer et de la zone d’habitation concernée. Il destine la TVA réduite aux foyers modestes ou aux revenus intermédiaires. Le prix d’achat du logement neuf est également plafonné à un montant au mètre carré qui exclut les programmes de haut standing. Ce plafond, qui varie également selon les zones géographiques, est révisé chaque année, en tenant compte de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Une résidence principale devant être conservée 10 ans

Le logement acheté avec la TVA réduite doit être utilisé par l’acheteur comme résidence principale, c’est-à-dire habité au moins huit mois par an. Cette déduction fiscale ne peut donc pas profiter à un investissement dans l’immobilier neuf. Le logement doit en outre être conservé pendant une durée minimale de 10 ans, sauf en cas de changement de situation professionnelle (mutation à plus de 70 km du logement, délivrance d’une carte d’invalidité, période de chômage de plus de 12 mois) ou changement de situation familiale (naissance d’un enfant, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS ou décès du coacquéreur). Si l’acheteur décide de revendre son logement avant cette période de 10 ans sans respecter les exceptions prévues par la loi, il devra alors reverser au Trésor Public la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, cette somme étant diminuée d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année d’occupation du logement.

By | 2018-04-30T10:01:57+00:00 mars 6th, 2018|Financement|