Les garanties du neuf

Après la réception des travaux, votre immeuble ou maison neuve est couvert(e) par trois garanties importantes et obligatoires en France. Ainsi, si vous constatez des malfaçons, après la livraison de votre logement (autrement dit, à la date de fin officielle des travaux). Sachez que vous êtres couverts et que vous pouvez vous retourner en actionnant ces garanties que nous allons détailler ci-dessous.

 

La garantie de parfait achèvement : Un an

Pendant un an suite à la réception des travaux, vous êtes couvert par la garantie de parfait achèvement. Cette garantie a pour objectif d’imposer à l’entreprise de construction de fixer tous les petits et gros désordres, peu importe leur nature et leur ampleur, l’année suivant la livraison de votre logement.

Les éléments couverts par cette garantie sont notamment :

  • les canalisations,
  • les tuyauteries,
  • les revêtements,
  • les portes et fenêtres.

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant les problèmes rencontrés, n’hésitez pas à y joindre quelques photos.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et vous-même.

Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétant.

La garantie biénnale : 2 ans

A la garantie de parfait achèvement, vient s’ajouter en complément : la garantie biénnale, qui vous bénéficiera pendant deux ans suivant la réception des travaux. Cette garantie impose à l’entreprise de construction qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement du logement, qui seraient endommagés ou qui ne fonctionneraient pas. En d’autres terme, toutes « les pièces détachables » de votre logement sont garanties deux ans, par exemple :

  • le ballon d’eau chaude
  • les volets
  • les portes
  • les sanitaires

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en :

  • indiquant les désordres
  • et en lui demandant d’intervenir à ses frais au plus vite (par exemple sous 8 jours).

Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétant.

La garantie décennale : 10 ans

Enfin, en complément de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale, vous êtes couvert par la garantie décennale. Cela signifie que pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux, vous êtes couverts par la décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages de la construction pendant dix ans suivant la réception des travaux.

Il s’agit des dommages spécifiques suivants et qui :

  • compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement),
  • ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d’étanchéité, fissures importantes).

Pour faire jouer la garantie décennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise concernée en indiquant les désordres, toujours joindre des photos si vous en avez la possibilité.

L’entreprise est tenue de réparer ces désordres à ses frais pendant ces 10 ans.

Si l’entreprise n’intervient durant ces 10 ans, vous pouvez saisir le tribunal compétant.

By | 2018-04-30T09:57:07+00:00 mars 13th, 2018|Achat, Juridique, Les normes et lois|

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